INFORMATIONS PREALABLES A TOUT ACHAT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SASU LES DELICES DE LAURE

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent exclusivement à nos clients consommateurs avant tout achat de nos vins et s’appliquent à :

• Tout achat immédiat ou commande de vin en magasin
• Tout achat en présence physique du client et du vendeur (foire et salon ect…)
• Tout achat en vente par correspondance pour une livraison à domicile.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve.

Les présentes CGV seront applicables tant qu’elles figureront à la SASU Les Délices de Laure – 1 avenue Agricol Viala -13550 NOVES – France. Elles pourront être modifiées par nos soins, seule seront alors applicables les CGV en vigueur au moment de la vente.

La vente d’alcool aux mineurs étant interdite par la loi, le client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Afin de vérifier l’identité à l’âge du client, nous nous réservons le droit de demander toute pièce d’identité conformément à la loi.

 

1. NOTRE SOCIETE

La SASU les Délices de Laure est enregistrée au RCS de Tarascon sous le numéro 782750822 et son capital social est de 5000,00 euros

Son numéro de TVA est le N° FR19 812 034 015

La société Les Délices de Laure a pour activité la commercialisation de vin.

Tél :04 90 94 01 30

Mail : lesdelicesdelaure@lacavedenoves.fr

2. NOS VINS

Les caractéristiques des vins proposés à la vente sont décrites sur les fiches produits affichées en magasin, sur notre site internet www.lacavedenoves.fr, sur la documentation commerciale remise au Client au sein de notre caveau de vente sur demande.

Les vins sont conservés dans un local propre, sec, aéré et sans odeur à une température situé entre 8 et 22 °C.

Les vins sont maintenus à l’écart de tous produits chimiques, pesticides et autres produits agricoles ou pétroliers.

L’ acheteur reconnait avoir connaissance des modalités spécifiques de conservation, notamment température et hygrométrie, et de manipulation des vins des Délices De Laure et s’engage à respecter ces conditions.

Pour préserver au mieux l’identité et la typicité, tout en respectant la réglementation Française, notre société ne procède qu’à un minimum de traitements ou de stabilisation tartrique ou colorante des vins, ce qui peut conduire à l’apparition de troubles, de précipitations ou autres, qui sont inhérentes au vin. Ces troubles ou précipitations ne saurait remettre en cause la conformité de nos vins et leur qualité.

Le client renonce au bénéfice des articles 1585 à 1587 du code civil, et donc à toute dégustation ou agréage, de telle sorte que le contrat est formé dés l’accord sur la chose et sur le prix.

3. NOS PRIX

Nos prix sont prévus au seins de nos tarifs affichés, ces prix s’entendent en euros toutes taxe comprises.

Peuvent s’ajouter à ces prix des frais liés à une demande d’emballages spécifiques, comme des valisettes et autres emballages vendu par les Délices de Laure.

Des frais de transport pour une livraison à domicile, dont le montant est fixé le jour de commande.

Le paiement doit être effectué comptant par carte bleue, espèces ou chèques à l’ordre des Délices De Laure.

4. LES LIVRAISONS

Les vins sont pris en charge et emportés par le client au départ du magasin.

Pour une livraison à domicile les frais de port seront précisés au jour de la commande.

Les délices de Laure s’engagent à tout mettre en œuvre pour que la livraison soit effectuée dans les meilleurs délais. Les délais généralement constaté pour la livraison sont de 8 à 10 jours à compter de la date de réception du paiement. Ces délais d’expéditions sont donnés à titre indicatifs et le délais de livraison seront effectuées dans un délai maximal de 30 jours.

En cas de non réception de la marchandise dans les délais indiqués ci-dessus, le client devra contacter Les Délices de Laure qui mettra tout en œuvre pour en rechercher la cause et y remédier.

Si notre société se charge par le biais d’un transporteur indépendant de la livraison, le transfert des risques se réalise à la remise de nos vins aux client à qui il appartient de vérifier la marchandises reçue et d’émettre toutes réserves avec tous justificatifs y afférent, par mail ou courrier dans un délais de 3 jours ouvrable à compter de la réception. Passé ce délais  les vins seront réputés conformes à la commande.

Si le client se charge de faire appel à un transporteur qu’il choisi, le transfert des risques sur nos vins se réalise lors de leur remise au transporteur du client qui les as acceptés sans réserve.

Le transfert de propriété des vins se réalises après complet paiement du prix des vins.

En tout état de cause, les Délices de Laure ne peut être tenu responsable du dépassement des délais notamment dans les cas suivants qui prorogeront les délais convenus. Du fait de négligences ou omissions du client, et également du fait d’inexécutions totales ou partielles des obligations à la charge du client et notamment le paiement intégral des vins au Délices de Laure.

5. LES GARANTIES LEGALES

Les Délices de Laure est tenu à l’application de la garantie légale de conformité(articles L217-5 à L217-14 du code de la consommation reproduits ci-après).

Les Délices de Laure informe le client que lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité.

– Il peut choisir entre l’échange du produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, ou le remboursement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-9 du code de la consommation.

– Le client constatant un défaut de conformité des produits livrés dispose d’un délais de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir auprès de Délice De Laure cette garantie.

– Le client est doit rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant ces 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par les Délices De Laure.

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre le résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les dispositions légales relatives à la garantie de conformité et la garantie des vices cachés sont ci-joint annexées.

6. DELAI DE RETRACTION

Tout achat de nos vins en magasin, mais également à l’occasion de foires et salons engage définitivement le client consommateur. Celui-ci ne dispose en effet d’aucun droit de rétraction conformément à l’article L224-59 du code de la consommation.

Lors d’une livraison à domicile, le client dispose, à compter du jour de la réception des marchandises, d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans qu’il ne puisse se voir appliquer de pénalités et sans qu’il n’ait à indiquer der motif. Seul les frais de retour des marchandises resteront à la charge de l’acheteur.

Pour ce faire, il doit adresser au Délices De Laure par voie postale à l’adresse suivante, LES DELICES DE LAURE 1 avenue Agricol Viala 13550 NOVES , le formulaire figurant en annexe des présentes ou de toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa volonté de rétraction.

Le remboursement seras alors effectué sans frais dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la cave des Délices de Laure est informé de la décision du client de se rétracter.

7. LES LITIGES

 Les litiges non résolus à l’amiable seront soumis au tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est toutefois informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (C.Consom.art.L534-7) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

8. DONNES PERSONNELLES

Les Délices de Laure s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le client donne son accord exprès pour que ses données personnelles soit traitées par notre société.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant.

9. INFORMATIONS – RECLAMATIONS

Pour toute information complémentaire, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou aux produits eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Délices de Laure au numéro de téléphone suivant 04.90.94.01.30 ou à l’adresse électronique suivante : lesdelicesdelaure@lacavesdenoves.fr

ANNEXE – TEXTES RELATIFS AUX GARANTIES LEGALES

GARANTIE DE CONFORMITE

Les dispositions du code de la consommation prévoient que :

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1 ° – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2 ° – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la  connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption xi celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcés si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

GARANTIE DES VICES-CACHES

Les dispositions du code civil prévoient que :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à la raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand mêmes il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 at 1643 l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

DEMANDE DE RETRACTION

Veuillez envoyer votre demande uniquement si vous souhaitez annuler votre commande, merci.

A l’attention de :

LES DELICES DE LAURE
1 avenue Agricol Viala
13550 NOVES
Tél : 04 90 94 01 30
Email : lesdelicesdelaure@lacavedenoves.fr          

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NOUS CONTACTER :

LES DELICES DE LAURE
LA CAVE DE NOVES
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Site : www.lacavedenoves.fr